" M E N T I O N d'une C L A U S U L E "
dans vos commandes, conventions, factures, et autres documents
Lors de l’édition de vos commandes, confirmation de commandes, factures ou autres documents,
vous pouriez introduire la mention suivante
en vue de la résolution d'un éventuel litige
en vue de la résolution d'un éventuel litige
La partie la plus diligente introduira sa demande devant la Chambre d'Arbitrage des Experts. (www.chambredarbitrage.be).
La procédure de cette Chambre sera d'application.
L'affaire sera traitée par un Tribunal Arbitral composée de un ou trois Arbitres.
Les parties conviennent que la sentence arbitrale sera, ou ne sera pas, susceptible d'Appel.
