Mention prélable d'une CLAUSE d'ARBITRAGE

   " M E N T I O N    d'une    C L A U S U L E  "  

dans vos commandes, conventions, factures, et autres documents


Lors de l’édition de vos commandes, confirmation de commandes, factures ou autres documents,
vous pouriez introduire la mention suivante
en vue de la résolution d'un éventuel litige

 
Tout litige concernant l'exécution ou la compréhension des engagements, sera soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions du Code judiciaire.
La partie la plus diligente introduira sa demande devant la Chambre d'Arbitrage des Experts. (www.chambredarbitrage.be).
La procédure de cette Chambre sera d'application.

L'affaire sera traitée par un Tribunal Arbitral composée de un ou trois
Arbitres. 

Les parties conviennent que la sentence arbitrale sera ou ne sera pas, susceptible d'Appel.