" DUREE - REMPLACEMENT "
d'un Président d"un Tribunal
La désignation d’un Tribunal Arbitral pour un litige défini
La désignation d’un Tribunal Arbitral en appel, pour un même litige
sont toujours valable jusqu’à la fin de l’année
et ceci à partir de la signature de la convention d’arbitrage
La désignation d’un Tribunal Arbitral en appel, pour un même litige
sont toujours valable jusqu’à la fin de l’année
et ceci à partir de la signature de la convention d’arbitrage
Avant la fin de cette période le Premier Président, ou le Vice-Premier de l’CAE-AKD, et ceci à la demande d’une ou de plusieurs des parties, peut prolonger cette période d’un an, ainsi que les extensions ultérieures, d’un an pour régler le litige.
Si au cour de la procédure, le Président du Tribunal ou un Assesseur meurt, la suspension ou l’exclusion est également déterminée, ou s’il est empêché de réaliser effectivement ses fonctions ou si les parties sont d’accord pour mettre fin à sa mission fixée, il est remplacé par le suppléant nommé dans l’accord. Le Premier Président ou le Vice-Président de la CAE-AKD permet le remplacement par un mandat sans recours, et ceci à toutes les parties notifiées par lettre recommandée
Si une deuxième indisponibilité du Président du Tribunal, ou d’un Assesseur, n’étant pas disponible et qu’il n’y a pas de remplacent désigné dans le dossier de la procédure à la demande de la partie la plus diligente, ou en accord avec un Arbitre en fonction, le Premier Président, ou le Premier Vice-Président CAE-AKD, rappelle les partis pour une nouvelle réunion.
Un nouveau Président du Tribunal et/ou un Assesseur est nommé conformément aux procédures. Ces remplacements font l’objet d’un procès-verbal signé par les parties.
Aucune autre disposition de l’accord original ne peut être modifiée par cette procédure.
Après chaque remplacement, la procédure déjà suivie restera valable, mais chacune des parties aura toujours le droit de clarifier verbalement sa position dans le litige.
Le décès d’une des parties ne termine pas, ni la convention d’Arbitrage, ni la mission des Arbitres.