" F R A I S     de
P R O C E D U R E     et     H O N O R A I R E S "

Le Tribunal d’Arbitrage détermine les frais d'arbitrage et décide du montant à charge de chaque partie.
Il en sera de même en ce qui concerne les frais éventuels de traduction et les frais d’expertises
et/ou d’analyses complémentaires.
 

Correspondant à l’index de consommation les prestations seront recalculé et indexé, et ceci comme prévu
dans le site web CAE-AKD sous la rubrique principale «  LISTING ARBITRES » et la sous-rubrique 
« HONORAIRES d’Arbitres et FRAIS »   

75.2- Indemnités de Procédure      
Une indemnité de Procédure pourra être octroyée à une ou plusieurs parties
pour couvrir les frais de défense, par le Tribunal d’Arbitrage.

75.3- Honoraires et frais d'Arbitre 
Suite à l’index  de consommateur les prestations et frais honoraires seront indexés comme prévu
dans le site web CAE-AKD sous la rubrique principales «  LISTING d’ARBITRES » avec la mention
« HONORAIRES d’ARBITRES et FRAIS »
 
​
 Article 76 - PROVISION
 
76.1. Provision
Le Président de la CAE-AKD décide, au moment du dépôt de la requète, de la provision qui devra être payée, 
pour couvrir les frais d’arbitrage qui devront être acquitté avant la souscription de la réunion

A la demande des parties une estimation, sans engagement, du coût de l’arbitrage, sera donnée .
 
Une provision de 500 € doit être versée au paravant par chaque partie et ceci avant la réunion de
la première audience.
 
Si après un rappel écrit, le paiement n’est pas effectué endéans les 10 jours ouvrables,
la CAE-AKD considérera que la partie requérante renonce à la procédure d'arbitrage.
 

Article 77 -  PROVISIONS  COMPLEMENTAIRES
 
77.1. Provisions Complémentaires
Le Président de la CAE-AKD peut imposer, sauf convention contraire à la partie requérante,
le paiement d’une provision complémentaire en fonction de l'évolution de la procédure d'arbitrage
ou que des frais exceptionnels doivent être engagés.
 

Article 78 - FRAIS  COMPLEMENTAIRES 
 
78.1. Frais Complémentaires
Les parties sont informées préalablement des frais supplémentaires qui devaient découler de l’arbitrage
en cours de mission.
 
78.2. Payments
Le payement des frais complémentaires est fixé par décision de la CAE-AKD et signifié aux parties.
 

Article 79 -  CONTRIBUTION  et  REPARTITION  des  FRAIS  PAR  LES  PARTIES
 
79.1. Contribution et répartition des frais
La sentence arbitrale détermine la contribution des parties aux indemnités de procédure
et frais complémentaires d’arbitrage.
La CAE-AKD peut éventuellement faire référence dans la sentence arbitrale,
à l’accord intervenu entre les parties quant à la répartition des indemnités et des frais.