Tribunaux Arbitrales -- de 1 à 3 arbitres

 

   " T R I B U N A U X       D' A R B I T R A G E " 

 
Les Tribunaux d’Arbitrage travaillent de manière à offrir à celui qui cherche justice,
une solution impartiale, rapide et compétente, pour un prix raisonnable.

Quatre procédures ont été approuvées.
 
  1 - Un TRIBUNAL à ARBITRE UNIQUE.
composé d'un ARBITRE TECHNIQUE, assisté ou non d'un greffier-juriste.
Ce Tribunal est prévu en vue d'obtenir une solution rapide entre parties.
Les parties sont tenues au respect de la décision arbitrale, sous réserve d'appel éventuel
(procédure d'appel qui est facultative et dépend du choix préalable des parties).

2 - Un TRIBUNAL à TROIS ARBITRES.
composé d'un ARBITRE JURISTE, et de deux ARBITRES TECHNIQUES.
Ce Tribunal est prévu pour des litiges plus compliqués, mais le choix est dévolu aux parties.
Les parties sont tenues au respect de la décision arbitrale, sous réserve d'appel éventuel
(procédure d'appel qui est facultative et dépend du choix préalable des parties).

3 - Un TRIBUNAL à TROIS ARBITRES.
composé de trois ARBITRES TECHNIQUES., assisté ou non d'un greffier-juriste.
Ce Tribunal est prévu pour des litiges plus compliqués, mais le choix est dévolu aux parties.
Les parties sont tenues au respect de la décision arbitrale, sous réserve d'appel éventuel
(procédure d'appel qui est facultative et dépend du choix préalable des parties).

4 - Un TRIBUNAL d'APPEL - à trois Arbitres.
composé d'un ARBITRE JURISTE, et de deux ARBITRES TECHNIQUES.
Ce Tribunal est applicable pour la procédure d'appel avec une sentence définitive.
Les parties sont tenues au respect de la décision 
Les sentences arbitrales peuvent, sur demande, être entérinées auprès du Tribunal de Premlière Instance.