" C O U R - P R O C E D U R E S
T R I B U N A U X A R B I T R A L S "
Déclaration Liminaire et Définitions -cliquez ici-
CHAPITRE I - REQUETE et ORGANISATION -cliquez ici-
article 1 - Possibilités de soumission à l'Arbitrage
article 2 - Mise en demeure préalable
article 3 - Requête en Arbitrage
article 4 - Tribunal d'Arbitrage
article 5 - Composition
article 6 - Fin du mandat des Arbitres
CHAPITRE II - ARBITRAGE - TRIBUNAL A UN ARBITRE -cliquez ici-
A - COMPOSITION DU TRIBUNAL - CHOIX DE L'ARBITRE
article 7 - Composition du Tribunal d'Arbitrage
article 8 - Choix et nomination de l'Arbitre
B - VALIDITE - REMPLACEMENT et RECUSATION d'ARBITRES
article 9 - Validité de désignation du Tribunal à un Arbitre
article 10 - Remplacement de l'Arbitre
article 11 - Récusation
C - PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL D'ARBITRAGE
article 12 - Convocation à la Première Réunion
article 13 - Rédaction et signature de la convention d'Arbitrage
article 14 - Comparution des parties - Absence d'une des parties aux opérations d'arbitrage
article 15 - Echange des pièces et conclusions
article 16 - Comparution des parties - Discipline de la séance
article 17 - Comparution des parties - Remise et continuation
article 18 – Procès-verbal de la séance
D - PROLONGATION - EXECUTION - SENTENCE
article 19 - Prolongation - Décisions - Significations
article 20 - Décisions exécutoires en cours de la procédure
article 21 - Sentence Arbitrale
article 22 - Sceau du secret
article 23 - Possibilité d'appel
article 24 - Frais
CHAPITRE III - ARBITRAGE - TRIBUNAL A TROIS ARBITRES -cliquez ici-
A - COMPOSITION DU TRIBUNAL - CHOIX D'ARBITRES
article 25 - Composition du Tribunal d'Arbitrage
article 26 - Choix et nomination du Président et des Arbitres
B - VALIDITE - REMPLACEMENT et RECUSATION d'ARBITRES
article 27 - Validité de désignation d'un Tribunal à trois Arbitres
article 28 - Remplacement du Président du Tribunal d’Arbitrage et des Arbitres
article 29 - Récusation
C - PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL D'ARBITRAGE
article 30 - Convocation à la Première Réunion
article 31 - Rédaction et signature de la convention d'Arbitrage
article 32 - Comparution des parties - Absence d'une des parties aux opérations d'arbitrage
article 33 - Echange des pièces et conclusions
article 34 - Comparution des parties - Discipline de la séance
article 35 - Comparution des parties - Remise et continuation
article 36 – Procès-verbal de la séance
D - PROLONGATION - EXECUTION - SENTENCE
article 37 - Prolongation - Décisions - Significations
article 38 - Décisions exécutoires en cours de procédure
article 39 - Sentence Arbitrale
article 40 - Sceau du secret
article 41 - Possibilité d'appel
article 42 - Frais
CHAPITRE IV - ARBITRAGE - TRIBUNAL D'APPEL -cliquez ici-
A - COMPOSITION DU TRIBUNAL D'APPEL - CHOIX D'ARBITRES
article 43 - Composition du Tribunal d'Appel
article 44 - Choix et nomination du Président, et des Arbitres
B - DESIGNATION du TRIBUNAL - CONVENTION
article 45 - Traitement de l'Appel
article 46 - Appel d'incident
article 47 - Appel : conditions - formes - délais
C - REMPLACEMENT et RECUSATION d'ARBITRES
article 48 - Remplacement Présidents et Arbitres
article 49 - Récusation
D - PROCEDURE DU TRIBUNAL EN APPEL
article 50 - Convocation à la Première Réunion
article 51 - Echange des pièces et conclusions
article 52 - Composition du dossier
article 53 - Comparution des parties : discipline de la séance -
remise et continuation - absence d'une des parties
article 54 – Procès-verbal de la séance
article 55 - Compétences et conditions
E - EXECUTION - SENTENCE
article 56 - Echange des pièces et conclusions
article 57 - Sentence Arbitrale
article 58 - Décisions exécutoires en cours de procédure
article 59 - Consignation - Paiements
article 60 - Sceau du secret
article 61 - Frais
CHAPITRE V - INCIDENTS - MOYENS DE DEFENSE - REQUETE en NULLITE -cliquez ici-
article 62 - Extensions de la requête - Requête reconventionnelle
article 63 - Justifications - Remise des pièces
article 64 - Enquêtes
article 65 - Serment
article 66 - Expertises Techniques Complémentaires
article 67 - Ecrits controversés
article 68 - Explication et rectification des décisions - Lapsus calami
article 69 - Requête en nullité
article 70 - Récusation pendant le procès
CHAPITRE VI - DEPOT DES SENTENCES ARBITRALES -cliquez ici-
article 71 - Dépôt auprès du greffe Tribunal de Première Instance
article 72 - Application Code Civil et Judiciaire
CHAPITRE VII - ARCHIVES ET DUPLICATA -cliquez ici-
article 73 - Composition de l'archivage
article 74 - Délivrance des duplicata
CHAPITRE VIII - HONORAIRES et FRAIS des PROCEDURES -cliquez ici-
article 75 - Barèmes et frais d'Arbitrage
article 76 - Provision
article 77 - Provisions complémentaires
article 78 - Frais complémentaires
article 79 - Contribution et répartition des frais par les parties
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