Conciliation

 " C O N C I L I A T I O N "       

  
 
En cas de litige les parties peuvent faire appel à un Conciliateur indépendant  .
 
La réconciliation est un processus volontaire visant à aider 
  les parties à trouver une résolution à l'amaible de leur différend,
et ceci grâce à la participation d'un concilateur.
 
 - permet aux parties de garder leur destin en main, et de trouver ensemble la meilleure solution du problème
- permet des solutions très créatives;
- offre plus de possibilités que ce qu'un juge pourrait faire;
- est un moyen rentable de régler les différends;
- a un taux de réussite élevé;
- permet de construire des solutions synergiques basées sur les intérêts des parties; et
- permet au conciliateur de formuler des commentaires et des suggestions aux parties 

 
Comment fonctionne un rapprochement ?
Le Conciliateur guide les parties dans une négociation structurée,  
au cours de laquelle sont discutées les phases suivantes:
 
1 -        La partie la plus diligente peut demander au Président de la Chambre d’arbitrage - AKD-CAE de            
            nommer un Conciliateur, dans la mesure où cette demande peut être fondée sur l’accord de toutes       
            les parties, pour participer à une tentative de réconciliation.            
2 -        Au cours de la réunion, chaque partie explique d'abord ce qui s'est passé et comment elle voit le litige.
3 -        Sur cette base, le Conciliateur aidera les parties à définir un ordre du jour reflétant les problèmes
            pour lesquels une solution doit être trouvée.           
4 -        Les parties sont ensuite invitées à formuler un certain nombre d'options.
            Ces options montrent à quoi pourrait ressembler la solution.
5 -        Ensuite, le Conciliateur accompagne les parties dans la négociation des différentes options
            Afin d’identifier une solution globale provisoire 
6 -       Le conciliateur examine ensuite si le contenu de la solution peut encore être enrichi sur la base
           des intérêts de chaque partie. 
7 -       Le conciliateur, ou les avocats des parties, rédigeront finalement l'accord conclu, qui sera signé par      
           les parties.
           En principe, cette signature reprend le contenu de l'accord contraignant pour les parties
8 -       Si les parties ne sont pas parvenues à un accord total, la partie la plus prête peut demander au conciliateur
           d'émettre un avis sur la manière dont le conciliateur estime que le conflit doit être résolu.
9 -       Après que le réconciliateur ait rendu cet avis, la partie la plus diligente peut demander au Président
           de la Chambre d’experts CAE-AKD de constituer un Tribunal Arbitral qui statuera définitivement sur
           les points de litige en suspens, en vue de et la fin définitive du conflit. Cet aspect reflète une caractéristique
           unique de la Chambre d’arbitrage d’experts CAE-AKD, en particulier le fait que, lorsque les parties
           souhaitent se réconcilier avec l’intervention de cette chambre, elles consentes également le principe
           qu’un arbitrage peut être mené par cette chambre en ce qui concerne le litiges au sujet desquels
           ils n’ont pas trouvé de solution
 
 
Respect du procès-verbal de conciliation
Le procès-verbal de conciliation à la même valeur qu’un jugement
 
1 -        Si la partie adverse ne se conforme pas au procès-verbal de la conciliation commune, un huissier         
            de justice peut être invité à le contraindre à le faire. 
2 -        L'huissier de justice l’annoncera avec un procès-verbal et en informera officiellement l'autre partie.
3 -        Si la contrepartie ne se conforme pas volontairement à cette décision et, par exemple, ne paie pas,            
            l'huissier de justice peut alors faire une saisie.
4 -       La partie adverse ne peut pas former d’opposition ni faire appel du procès-verbal de
            règlement à l'amiable.
 
CONCLUSION
 
Avec une Conciliation, vous économisez les coûts d'un procès.
Un procès dont vous ne pouvez pas prédire les résultats.