Médiation

 

  "   M E D I A T I O N  "    

  
En cas de litige les parties peuvent faire appel à un Médiateur agrée.   
.
 La Médiation est un processus confidentiel et structuré de consultation volontaire 
entre les parties en conflit, avec l’aide d’une partie indépendante, neutre et impartiale, 
qui facilite la communication et tente de persuader les parties 

de trouver elles-mêmes une solution. 
  
- permet aux parties de garder leur destin en main, et de trouver ensemble la meilleure solution du problème
- permet des solutions très créatives;
- offre plus de possibilités que ce qu'un juge peut et pourrait faire;
- est un moyen rentable de régler les différends;
- a un taux de réussite élevé;
- permet de construire des solutions synergiques basées sur les intérêts des parties. 

Comment fonctionne une Médiation ? 
Le Médiateur guide les parties dans une négociation structurée
au cours de laquelle sont discutées les phases suivantes:
 
1 -        La partie la plus appropriée peut demander au Président de la Chambre d’arbitrage - AKD-CAE de            
            nommer un Médiateur, dans la mesure où cette demande peut être fondée sur l’accord de toutes          
            les parties, pour participer à une tentative de Médiation.              
2 -        Le Médiateur désigné peut avoir des entretiens préliminaires avec chacune des parties et/ou
            leurs conseillers.
3          Les parties signent un protocole de médiation qui régit le déroulement de la médiation.
4 -        Au cours de la première séance de médiation, le médiateur explique d’abord le parcours
            et les points essentiels d’une médiation et présente chaque partie.
5 -        Ensuite, chaque partie explique ce qui s'est passé et comment elle voit l'affaire.
6 -        Sur cette base, le médiateur aidera les parties à déterminer un ordre du jour reflétant les problèmes        
            pour lesquels une solution doit être trouvée.
7 -        Après cela, le médiateur aide les parties à déterminer quel type de parti est important en ce qui            
            concerne les points de l'ordre du jour.
8 -        Les parties sont ensuite encouragées à formuler un certain nombre d'options pour chaque intérêt          
            trouvé. Ces options montrent à quoi pourrait ressembler la solution, en tenant compte de cette importance.
9 -        Ensuite, le médiateur accompagne les parties dans la négociation des différentes options,
            afin d'identifier une solution globale provisoire.
10 -      Le médiateur examine ensuite si le contenu de la solution peut encore être enrichi sur la base des        
            intérêts identifiés de chaque partie.
11 -      Le médiateur, ou les avocats des parties, émettra en définitive l’accord négocié, qui sera signé par        
            les parties.
            En principe, cette signature rend le contenu de l'accord contraignant pour les parties.
            La signature de cette convention par un médiateur reconnu permettra en outre une homologation de    
            la convention, de sorte que la médiation soit renforcée par un jugement.
 12 -    Si les parties ne parviennent pas à une solution dans un délai convenu par elles ou si la médiation     
         
 prend fin prématurément, la partie la plus diligente peut demander au président de la Chambre           
           d'arbitrage CAE-AKD de désigner un tribunal arbitral chargé de statuer définitivement traitera des      
           questions en suspens en vue d'une résolution définitive et contraignante du conflit. Cet aspect reflète          
           une caractéristique unique de la Chambre d’arbitrage CAE-AKD, plus précisément si les parties    
           souhaitent faire écho à l’intervention de cette chambre, s’entendre également sur le principe qu’un       
           arbitrage peut être mené pour cette chambre sur les points de litige au sujet desquels ils n'ont pas       
           trouvé de solution partielle à l'amiable.
 
Respect du procès-verbal de Médiation 
Le procès-verbal de Médiation à la même valeur qu’un jugement
 
1 -        Si la partie adverse ne se conforme pas au procès-verbal de Médiation commune, un huissier de          
            justice peut être invité à le contraindre à le faire.
2 -        L'huissier de justice l’annoncera avec un procès-verbal et en informera officiellement l'autre partie.
3 -        Si la contrepartie ne se conforme pas volontairement à cette décision et, par exemple, ne paie pas,            
            l'huissier de justice peut alors faire une saisie.
4 -        La partie adverse ne peut pas former d’opposition ni faire appel du procès-verbal de règlement à            
            l'amiable.
 
CONCLUSION
Avec une Médiation, vous économisez les coûts d'un procès.
Un procès dont vous ne pouvez pas prédire les résultats.