" VOTRE MISE EN DEMEURE PREALABLE"
à la partie adverse
Si vous désirez introduire une procédure d'arbitrage
vous devez faire parvenir préalablement une mise en demeure à la future partie adverse.
vous devez faire parvenir préalablement une mise en demeure à la future partie adverse.
1 - Si vous avez prévu une clause dans vos commandes, factures, ou autres,
que lors d'un litige, ou d'un problème quelconque,
une procédure d'arbitrage sera d'application,
vous devez faire parvenir l'exemple de la mise en demeure ci-joint :
cliquez ici
2- Si vous n'avez PAS PREVU une clause d'arbitrage dans vos conventions communs, documents
ou autres, avec mention qu'une procédure d'arbitrage sera introduite,
vous devez faire parvenir à la partie adverse l'exemple de la mise en demeure ci-joint :
cliquez ici
